Conditions générales — annexe à la lettre de mission
1. Domaine d'application
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le cabinet ALFA COMPTABILITE AUDIT, dénommé « l'expert-comptable », et son client. Le client reconnaît qu'il contracte en qualité de professionnel et que la lettre de mission annexée constitue un contrat de prestations de services en rapport direct avec ses activités professionnelles.
2. Définition de la mission
Les travaux incombant à l'expert-comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu.
3. Obligations de l'expert-comptable
L'expert-comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30/03/2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et, le cas échéant, de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.
L'expert-comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client. À l'achèvement de sa mission, l'expert-comptable restitue les documents appartenant au client que ce dernier lui a confiés pour l'exécution de la mission. L'expert-comptable est tenu :
- à une obligation au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du Code pénal ;
- à une obligation de discrétion, distincte de l'obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu'il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l'exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client (exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA autorisées par mandat joint en annexe).
4. Obligations du client
Le client s'interdit tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'expert-comptable ou de ses collaborateurs, notamment en s'abstenant de leur faire toutes offres d'exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client. Le client s'engage :
- à fournir à l'expert-comptable, préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d'identification requis en application des articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier (document d'identité officiel pour une personne physique ; acte ou extrait de registre officiel de moins de 3 mois pour une personne morale ; éléments d'identification du bénéficiaire effectif le cas échéant) ;
- à mettre à la disposition de l'expert-comptable, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission ;
- à réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition des obligations respectives annexé à la lettre de mission ;
- à porter à la connaissance de l'expert-comptable les faits nouveaux ou exceptionnels, et à lui signaler les engagements susceptibles d'affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l'entité ;
- à confirmer par écrit, si l'expert-comptable le demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l'entité ;
- à vérifier que les états et documents produits sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies, et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.
Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; l'expert-comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client. Le client doit conserver les pièces justificatives et l'ensemble des documents produits pendant les délais légaux, assurer la sauvegarde et l'archivage des données informatisées, et prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de son système informatique.
5. Honoraires
L'expert-comptable reçoit du client des honoraires librement convenus, exclusifs de toute autre rémunération même indirecte ; il est remboursé de ses frais de déplacement et débours. Des acomptes peuvent être demandés périodiquement. Les honoraires sont payés à leur date d'échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n'est accordé.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, à un taux égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 % (sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal), sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est également exigible de plein droit, complétée le cas échéant sur justificatifs.
Toute contestation d'une facture doit être faite dès réception, préciser la prestation contestée et être motivée ; elle ne peut justifier le non-paiement des prestations non contestées. Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission. En cas de rupture du contrat, une assistance au transfert du dossier pourra être effectuée à la demande du client. En cas d'usage du droit de rétention prévu à l'article 168 du Code de déontologie, le président du Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables sera informé.
6. Responsabilité civile professionnelle de l'expert-comptable
La responsabilité civile professionnelle de l'expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 1 an à compter des événements ayant causé un préjudice à l'entreprise. Les actions en responsabilité devront être formées dans un délai de 3 mois à compter de ces événements, à peine de forclusion. Tout événement susceptible d'avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai à la connaissance de l'expert-comptable.
La responsabilité contractuelle de l'expert-comptable à l'égard du client, pour toutes les conséquences dommageables d'une même mission, est limitée à un plafond de 10 000 (dix mille) euros. Elle est couverte par un contrat d'assurance souscrit auprès de MMA Assurances Mutuelles — 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.
La responsabilité de l'expert-comptable ne peut notamment être engagée lorsque le préjudice subi par le client est la conséquence :
- d'une information erronée, d'une faute ou d'une négligence commise par le client ou ses salariés ;
- du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire ;
- des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.
7. Résiliation de la mission
En cas de résiliation par le client au cours d'un exercice comptable (ou pendant la mission en cas de mission ponctuelle), et sauf faute grave imputable à l'expert-comptable, le client devra verser les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d'une indemnité conventionnelle égale à 50 % des honoraires annuels convenus pour l'exercice en cours (ou de la dernière année d'honoraires en cas de montant incertain). En cas de manquement du client à l'une de ses obligations, l'expert-comptable pourra mettre fin à sa mission après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. Dès la survenance d'un événement susceptible de le placer en situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à son indépendance, l'expert-comptable a l'obligation de dénoncer le contrat.
8. Suspension de la mission
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure (empêchement temporaire), les délais de remise des travaux sont prolongés d'une durée égale à celle de la suspension, à moins que le retard ne justifie la résolution. Pendant la suspension, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables. En cas de manquement du client à l'une de ses obligations (par exemple un défaut de paiement à l'échéance), l'expert-comptable pourra suspendre sa mission après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, sans pouvoir être tenu responsable des conséquences de cette suspension.
9. Gestion des données à caractère personnel
Chaque partie se conformera aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le traitement et le transfert de données à caractère personnel par le cabinet ont pour finalités l'exécution et le suivi de la mission, de la relation client et la gestion informatique des données. Le client consent à ces traitements et confirme avoir obtenu, le cas échéant, les consentements nécessaires des personnes concernées. Celles-ci bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, exerçable par courrier au siège de la société ALFA COMPTABILITE AUDIT. Voir également notre Politique de confidentialité.
10. Différends, droit applicable & attribution de compétence
En cas de contestation par le client des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l'expert-comptable s'efforce de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du Conseil régional de l'Ordre avant toute action en justice. Ce contrat de mission est régi et interprété selon le droit français.
Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa réalisation, seront soumis aux tribunaux compétents de Saint-Pierre de la Réunion (97410).